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Rupture de contrat in France

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Procédure de licenciement

Les employeurs français disposent en général des moyens suivants pour mettre fin à la relation de travail :

  • Résiliation par consentement mutuel dans le cadre d'un accord de règlement ;
  • Démission de l'employé avec préavis écrit et période de préavis conformément au contrat de travail ;
  • Licenciement urgent du salarié, par exemple en cas de vol ou de toute autre faute grave.

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Délai de préavis

Le délai de préavis légal pour un employeur dépend de la durée de l'emploi. Pour une durée d'emploi comprise entre 6 mois et 2 ans, la période de préavis est d'un mois. Pour une durée d'emploi supérieure à 2 ans, il est de 2 mois. Pour les cadres, la période de préavis est de 3 mois.

Il existe des exceptions où le délai de préavis n'est pas respecté :

  • Renonciation volontaire de l'employeur pendant la période de préavis ou à la demande du salarié. 
  • Démission du salarié pendant la grossesse ou pour élever un enfant.
  • Démission du salarié à la suite d'un congé pour création d'entreprise.
  • Une convention collective applicable prévoit une dérogation.

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Indemnités de licenciement
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Périodes de probation

La durée maximale de la période d'essai est de 8 mois, en fonction du poste occupé. La période d'essai s'applique également aux salariés à temps partiel et les conventions collectives jouent également un rôle à cet égard.

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